Démarches pour vos travaux

Vous trouverez ci-dessous les documents à remplir en cas de travaux, constructions, aménagements ou démolitions. Ces formulaires sont également disponibles à la Communauté de communes, ou dans la Mairie de la ville concernée.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE :

Vous réalisez :

  • des travaux de ravalement
  • une piscine
  • des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous condition)
  • l’édification d’une clôture
  • des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…)
  • un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
  • des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation).
  • un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

Dans ce cas vous devez déposer une Déclaration préalable :

 

Le permis de construire

Vous réalisez :

  • des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous condition)
  • un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
  • la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
  • la construction d’une annexe de plus de 20m².
  • un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

Pour tous les autres projets, vous devez déposer le :

 

Le permis d’aménager

Vous réalisez :

  • un aménagement / une division de terrain : lotissement qui prévoit la création de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
  • la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
  • des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Vous devez déposer le :

Le formulaire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

A savoir : Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.

 

Le permis de démolir

  • Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment.

Vous devez déposer le :

A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

Le suivi des travaux

  • Vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés

Vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier dans les trois mois suivant le commencement des travaux :

Vous devez, dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux :

  • déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction

A savoir : selon le type de travaux, des attestations sont à fournir avec la DAACT (formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité,…)

 

Le certificat d’urbanisme­

Vous désirez :

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)

Dans ce cas déposez le :

 

Le permis de construire modificatif

Vous devez déposer le :

 

Le transfert de permis de construire

  • Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Vous devez déposer le :